convention prévoyait en outre qu"à titre de garantie du paiement des prélèvements agricoles dont serait passible la marchandise importée au titre de la déclaration en douane..., la société donnait en gage

Il n'a en effet pas justifié à date d'un accord avec le bailleur sur les éventuelles modalités de signature d'un nouveau bail.

Y..., qui la lui a remise pour sûreté de sa dette, n'a pas eu pour effet de lui transférer la propriété du gage, bien qu'il ait perçu une partie du prix d'adjudication au titre du remboursement du prêt

L... et H..., en leur qualité de co-gérants de la société Fun games" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la société Fun games automatic et MM.

X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M.

doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être,

[K] par le liquidateur, l'arrêt retient que le droit des procédures collectives ouvrant à ce dernier une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage

une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

semestrielles des droits à acquitter fût effectué exclusivement par prélèvement sur le compte d'instruments financiers nanti à son profit en garantie du cautionnement qu'elle avait consenti; qu'en effet

constitué par la société Butec au profit de l'UBAF est lui-même devenu caduc" ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la caducité des contre-garanties et du gage-espèces au 30 novembre 1990, la

Ceci a pour effet d'étendre le gage du créancier aux biens communs (patrimoine et revenus).

échéances semestrielles des droits à acquitter fut effectué exclusivement par prélèvement sur le compte d'instrument financier nanti à son profit en garantie du cautionnement qu'elle avait consenti ; en effet

Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens

Seti au titre d'un prêt qui lui avait été accordé ; que les époux X... ont, par un acte signé en septembre 1991, nanti au profit de la banque les titres qu'ils ont placés sur un compte ouvert à cet effet

des époux Y... inopposable à la SAP, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier chirographaire qui poursuit la révocation d'actes faits par son débiteur, au préjudice de son droit de gage

l'établissement français en déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis, à titre de "gage

frauduleuse de mettre en oeuvre, sous couvert d'une procédure de sauvegarde, diverses opérations - dont une distribution de dividendes en nature sous forme d'actions de sa filiale Antalis ayant pour effet

Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs