Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 100 résultats pour « effet quant à l'exercice de l'action en concurrence déloyale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 100 résultats pour « effet quant à l'exercice de l'action en concurrence déloyale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Le coordonnateur interrégional élabore des propositions quant aux critères et au cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qu'il soumet à l'avis de la commission
Article R822-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article L7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
Article R*122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36
Sous l'autorité du Premier ministre et sous réserve des compétences du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire, le préfet de zone de défense et de sécurité est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant
Article L122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.
Article L6212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose
Article L6312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose
Article D714-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels.
Article 1230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article R4453-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 41-4
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations.
Article 3
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 2
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 7-2
Pour l'application des I et II de l'article 7-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'accès à la profession de géomètre expert par
Article L311-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de
Article 4
I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
Article L38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 94
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative chargée de la concurrence
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