du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

commerce, ainsi que les articles L. 411-31 et L. 411-53.1 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet

France, laquelle avait renoncé aux effets du jugement ; que la société Paul Y..., faisant valoir que cette renonciation la privait du bénéfice de la quote-part d'indemnisation prévue par le contrat

avait été interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire, un premier arrêt du 22 janvier 2002 a invité les parties à conclure sur l'application de l'article 372 du nouveau Code de procédure

du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité procédurale n'a été retenue.

d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

que la contrainte du 28/05/2025 a acquis tous les effets d’un jugement, - débouter Mme [K] [N] de ses demandes, - condamner Mme [K] [N] aux dépens.

[K] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte emportait à défaut d'opposition du débiteur tous les effets d'un jugement

la société Thomson au titre de la délégation de loyers et ordonner à cette dernière société de payer à la société Mirabeau les sommes dues en exécution du contrat de bail, l'arrêt retient que, par l'effet

avoir énoncé que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 6L01432 GREFFE N° 2024J01049 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A2CTP SARL TRIBUNAL

conclusions,A titre liminaire :Déclarer irrecevable le recours formé par la société [Q] [B] pour défaut de motivation,Valider la contrainte du 09 septembre 2025, devenue définitive et comportant tous les effets

X..., exerçant sous l'enseigne Europ'Nettoyage, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 1993 et que par jugement du 4 mai 1994 le tribunal a homologué le plan de continuation de l'entreprise d'une

I..., mandataire judiciaire, en « résiliation » de plein droit de l'accord de conciliation du 30 avril 2012, par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, en application de l'article

que la contrainte du 30 septembre 2025 a acquis tous les effets d’un jugement, - débouter la société MATT SPORTS MONTAGNE de ses demandes, - condamner la société MATT SPORTS MONTAGNE à payer à l'URSSAF