que la société CIG Opérations Lcc n'a jamais eu d'activité, de comptabilité et de fonds disponibles pour honorer la transaction avec la société Auto matériel ou couvrir les chèques et traites émis lors

cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que la société Axe développement faisait partie intégrante du groupe des Caisses d'épargne dès lors

qui détermine les modalités de son fonctionnement ; que le règlement initial du PEE de la P..., du 30 novembre 1983, établi en vertu d'un accord signé avec la délégation du personnel au sein du Comité

d'hygiène et de sécurité du code du travail, le tribunal ne pouvait retenir une violation des règles de sécurité, termes non repris dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en

de base n° 384/96 du 22 décembre 1995, ensemble le § E du règlement n° 255/2001 du 7 février 2001 et le § F du règlement n° 1470/2001 du 16 juillet 2001. » Réponse de la Cour 26.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux fonds de commerce en vertu d'une convention dès lors

Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.

lot IV qui est plus élevé (de 304 à 912 000 euros) ; que lors de la séance d'ouverture des plis le 9 janvier 2003, il a été constaté que le niveau des offres moins disantes pour sept lots (lots II à VIII

recueillis et en pleine connaissance de cause ; "alors que le respect du plus court délai édicté par l'article 31 du décret susvisé est un élément essentiel du procès équitable dès lors qu'il est une

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pas le juge de l'impôt, il ne prétend pas que les irrégularités relevées concernant l'enregistrement des factures, le rapprochement du livre de police et des factures, les irrégularités au niveau du compte

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du 24 juillet 1966, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

ou le règlement, ou en cas de faute caractérisée ; que ne peut être utilement invoqué, au titre de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

est caractérisé dès lors que le prévenu ne respecte pas les obligations imparties par les décisions de divorce en entretenant une vaine polémique avec son ex épouse, en usant de tous les recours pour

En premier lieu, après avoir énoncé que, selon l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du

En effet, il résulte de ces motifs que la cour d'appel n'a pas relevé l'existence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et