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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a8b09ba5988459c4e85c

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

LE LICENCIEMENT, QUELLE QU'AIT ETE LA SOLUTION DONNEE AU RECOURS HIERARCHIQUE, L'ANNULATION DE LA DECISION DUDIT INSPECTEUR NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE DELIT DONT TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8869ba5988459c4dc63

Cassation

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CARTE GRISE A L'HUISSIER PROUVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU DEMANDEUR ET N'AVAIT ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b771

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

SA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION QUI NE CONSTATE PAS LES ELEMENTS

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cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

DE PARTIES CIVILES ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 412 ET 419 DU CODE PENAL NE S'IDENTIFIENT PAS AVEC CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE

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cr

6079a8309ba5988459c4c0d0

Cassation

4 novembre 1985

4 novembre 1985

EN SEPTEMBRE 1979 ; " ALORS QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COURT SEULEMENT A COMPTER DU DECES DE LA VICTIME, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb30

Cassation

3 mars 1980

3 mars 1980

ATTENDU QUE LES JUGES ONT ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUE LES PREVENUS PRETENDAIENT FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET, LES ELEMENTS

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cr

6079a8b09ba5988459c4e85e

Cassation

8 juin 1974

8 juin 1974

ALORS QUE LA PERTE DE TOUTES EST IMPENSABLE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION N'EST QU'UN MOYEN DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET QUE CET ELEMENT

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cr

6079a8129ba5988459c4bc47

Cassation

23 mars 1983

23 mars 1983

. ; ALORS QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

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cr

6079a8999ba5988459c4e32a

Cassation

27 juillet 1971

27 juillet 1971

CATEGORIE ; ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES PRECISIONS SUR LES FAITS REPROCHES A X..., ET QUI NE POUVAIENT SE SITUER EN JUILLET 1967, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ASSURER SON CONTROLE SUR LES ELEMENTS

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6f0

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

CONSEIL D'ETAT AVAIT CONSIDERABLEMENT REDUIT LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER, COMPTE TENU DE CETTE DECISION, SI LES ELEMENTS

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb43

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

, ELLE PRENAIT DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION DE LA GRUE AU CHANTIER OU ELLE SE TROUVAIT ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8829ba5988459c4dad8

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

N'AYANT PAS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET N'ETANT PAS TUTRICE LEGALE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'ETANT PAS REUNIS; -ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE DELIT

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cr

6079a8839ba5988459c4dbf4

Cassation

15 janvier 1963

15 janvier 1963

ACTIVE ET PASSIVE DE LAQUELLE LES LIVRES N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A CONDAMNE LES PREVENUS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE DONT AUCUN DES ELEMENTS

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cr

6079a88d9ba5988459c4debd

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

PRONONCEE ; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET, DE TOUTES FACONS, LA CONNAISSANCE OU L'IGNORANCE POUR L'AUTEUR DES VOIES DE FAIT DE LA QUALITE DE SUPERIEUR DE CELUI QUI LES A RECUES NE PEUT PAS ETRE UN ELEMENT

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comm

6079d6739ba5988459c5b2e9

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

D'UNE PART, L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT, QU'ELLE SUPPOSE LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA REUNION AU SEIN DU MODELE DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea2f

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

NON-REPRESENTATION D'ENFANT AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF SERIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DES ENFANTS ; ALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE ETANT UN DES ELEMENTS

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3eb

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

COUPABLE D'EXTORSION DE FONDS, DELIT DONT SES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAS

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8de

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION DONT IL EST L'OBJET ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS D'INFRACTION QUI LUI SONT IMPUTES QUE SUR CHACUN DES ELEMENTS

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cr

6079a8179ba5988459c4bcdd

Cassation

13 janvier 1977

13 janvier 1977

CONVENTIONS QUI AVAIENT POUR OBJET LE PARTAGE DU PRODUIT D'UN JEU ; AUX MOTIFS QUE LES PARIS ETANT FICTIFS ET CENSES ENREGISTRES EN ALLEMAGNE, ILS ECHAPPAIENT A LA LOI NATIONALE ET QUE TOUS LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8bf

Cassation

14 octobre 1964

14 octobre 1964

QUE PRETENDAIT LA PLAIGNANTE PARTIE CIVILE, NI CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LE JUGE REPRESSIF EST SEUL QUALIFIE POUR APPRECIER LES ELEMENTS

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