AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723facd58014677410ab9
15 mai 2002
15 mai 2002
; qu'en revanche, un accord professionnel peut en toute légalité prévoir que la priorité d'embauche bénéficiera au salarié pendant une durée supérieure à la durée légale, mais fixer, pour cette période
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soc
613722f6cd58014677403c53
2 avril 1998
2 avril 1998
X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour
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