du 30 septembre 1986 ; Considérant que par la décision attaquée du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis l'ASSOCIATION PARTI LIBERAL MODERE en demeure, après la diffusion d'une émission

Scientologie de Paris et qu'en refusant de s'expliquer sur ce contexte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle à cet égard ; " alors de seconde part que l'émission

premier moyen auquel s'associe la société Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que les émissions

constitué partie civile devant le juge d'instruction en déposant contre Y... deux plaintes ; qu'après avoir précisé dans chacune d'elles les propos que ce dernier avait tenus à son encontre lors d'émissions

n'a pas été matérialisée par un écrit publié dans le journal dont le prévenu était responsable, en qualité de directeur de la publication, mais par des paroles prononcées à titre personnel, dans une émission

diffamation publique envers particuliers, a débouté l'association Y... et X... de leurs demandes en réparation du préjudice que leur avaient causé les propos diffamatoires tenus par Z... lors d'une émission

politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, publié le 30 décembre 2008 sur un site internet d'information, et, d'autre part, participé le lendemain à une émission

JOUISSANCE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE LE POSTE PARISIEN PROCEDAIT A LA POST-SYNCHRONISATION ET AU MIXAGE DE FILMS, ACTIVITE PLUS SENSIBLE AUX BRUITS QUE LES EMISSIONS

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

discussion sur Internet'; Fournitures d'accès à des bases de données'; Services d'affichage électronique (télécommunications)'; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial'; Émissions

[L] au cours d'une émission radiophonique à caractère polémique, portant sur la perte de confiance des parents d'élèves à l'encontre d'associations censées les représenter, n'ont

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 juillet 1989, qui les a déclarés coupables d'émission irrégulière de radiodiffusion sonore et les a dispensés de peine.

orales en application des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'une émission

imputable à l'employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié devait, selon sa lettre d'engagement, produire cinq émissions

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir dit que les éléments constitutifs de la diffamation sont réunis à l'encontre de Daniel X... pour ce qui concerne trois passages de l'émission

que, dans l’hypothèse où la Cour conclurait à une violation dans ces affaires, elle pourrait reprendre ses activités commerciales, qu’elle allègue avoir dû arrêter en raison de l’interruption de ses émissions

-C..., avocat, président du conseil général de la Guadeloupe, à raison des propos tenus par cette dernière, le 9 février précédent, au cours d'une émission radiophonique diffusée par France-Inter, à la

exigences posées par l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (affaire Groppera 14-1988) ; qu'en soumettant à autorisation préalable du CSA les services d'émission

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, par-delà le montage juridique réalisé par la société NRJ, la fourniture de contenu ne s'inscrivait pas dans une mission globale d'animation d'une émission

fallait pas opérer un choix aveugle parmi " les prescriptions proposées " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e considérant) ; " qu'il est également établi que Monique X... se présentait comme médecin lors d'émissions