AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372334cd58014677406c3a
3 mars 1999
3 mars 1999
maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel est le cas de fautes qui, en raison de leur répétition, rendent dangereux pour l'entreprise la maintien du salarié dans son emploi
Source officiellePage 3 sur 403
cr
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
8 juin 2004
Sandrine Y... coupable de recel de ce délit ; "aux motifs que, dès sa première audition par les services de police le 11 octobre 2001, Christian X... déclarait qu'il avait laissé pour consigne à ses employés
Source officielle