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8 042 résultats pour « emplois domestiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c3a

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que tel est le cas de fautes qui, en raison de leur répétition, rendent dangereux pour l'entreprise la maintien du salarié dans son emploi

Source officielle

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CC

cr

61372642cd5801467742430d

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Sandrine Y... coupable de recel de ce délit ; "aux motifs que, dès sa première audition par les services de police le 11 octobre 2001, Christian X... déclarait qu'il avait laissé pour consigne à ses employés

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f23c2

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

accessoire une activité domestique, qu'en se bornant dès lors à retenir que les salariées en cause n'avaient pas une activité purement domestique et que leur emploi était lié à l'activité professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01972

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques recouvrant des tâches ménagères ou familiales ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme X... ne répondait pas à la définition d'employé

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c6

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'intérêt du comité d'entreprise ; qu'une ordonnance de référé du 8 mars 1996 constatait que Abdelkader X..., bien que sous le coup d'une procédure de licenciement depuis le 13 février 1996, était employé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

] [M] et Mme [U] [Q] des chefs de violences, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante, emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

A la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident domestique survenu le 4 novembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis précisait que l'état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable à l'emploi

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187f

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., employée de maison, qui a été licenciée par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861240

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Conseil d'État, le syndicat national de l'équipement de la cuisine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E... dirige trois sociétés dites CL Alsace, CL Jura et CL Nord, et détient 90 % des actions d'une société polonaise dite JPV Polska ; que les sociétés françaises donnent en location à la société polonaise

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551a1

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

D'APPLICATION DE CET ARTICLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE D'APPLICATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1961, TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f50f

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

PAR DES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DE NATURE DOMESTIQUE, ET AYANT AVEC LEURS EMPLOYEURS DES RAPPORTS ETROITS ET PERSONNELS, LEUR DONNANT ACCES DANS UNE CERTAINE MESURE, A L'INTIMITE FAMILIALE, X..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00101

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 3123-14 du code du travail pour les contrats de travail à temps partiel ne s'applique pas aux employés de maison qui sont occupés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01006_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

bénéficie d'un régime fiscal privilégié salis condition d'emploi ; que ces conditions d'emploi étaient fixées par l'arrête du 29 avril 1970, abrogé depuis par l'arrêté du 10 novembre 2011 ; que l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que si l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY propose un prix de cession faible eu égard à l'ampleur du passif, celle-ci permettrait la sauvegarde de la quasitotalité des emplois de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés, les employeurs et certaines personnes à la recherche d'un emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00333

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

Y..., employés par la société Shell direct, ont été licenciés en 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00343

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... et Mme Z... la cour d'appel a violé les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 Code du travail. 2/ ALORS QU'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle