La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du responsable auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article 13

—

Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il élabore le règlement intérieur de la bibliothèque.

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

, l'employeur ou la personne faisant fonction ; 4° Le service pour lequel le salarié est engagé ; 5° Les fonctions qu'exerce le salarié ; 6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération

Article R176-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section.

Article 22

—

Le conseil comprend : Pour la moitié, des représentants des travailleurs salariés ; Pour un quart, des représentants des travailleurs indépendants ; Pour un quart, des représentants des employeurs.

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Code de la sécurité intérieure

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant

Article 104

—

personnel relatives à une personne concernée.

Article 16

—

L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique consulte sur cette étude le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Article 218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel

Article D336-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Code de l'éducation

Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant

Article 4

—

Le chef d'établissement détermine, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, la signalisation relative à la sécurité ou la santé qui doit être installée ou utilisée en fonction

Article 27

—

. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article L93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Article R421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

Code de l'éducation

Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article 8

—

Outre son président, elle comprend au plus dix membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

Outre son président, elle comprend au plus quinze membres parmi lesquels doivent figurer au moins un représentant de l'Etat, deux représentants des personnels enseignants, un représentant des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers

Article 18

—

Un conseil d'instruction est présidé par le commandant de l'école d'enseignement technique ou son représentant.

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code rural (nouveau)

; - le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ; b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ; c) Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant, ou, dans les régions d'outre-mer

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