Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 909 résultats pour « emprunt obligatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 909 résultats pour « emprunt obligatoire »
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EXTRAIT
Article 57
. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
Article 73
Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.
Article R314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée
Article R313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Elles n'incluent pas les emprunts souscrits par l' Union des entreprises et des salariés pour le logement mais incluent les emprunts souscrits : a) Auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en répercussion des emprunts souscrits
Article ANNEXE
Emprunts à court terme
Article 6
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Article 6
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Article 7
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Article 7
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Article 7
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Article 4
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe
Article A444-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur
Article 5
-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.
Article 106
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours
Article 3
, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2, les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes : - les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts
Article 19
Les ressources de l'établissement public comprennent : 15° bis Le produit des emprunts ;
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Les titres financiers empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan. 1 bis. Les titres empruntés peuvent faire l'objet d'un prêt.
Article L1222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83
produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les produits des activités annexes ; 3° Une dotation des régimes obligatoires
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
Chaque personne détenue emprunteuse des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des publications empruntées dont elle prend le plus grand soin.
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