Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M.

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE REPRESENTATIVE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU CENTRE D'ORIENTATION ET D'EDUCATION DE GALEAN,

, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE INADAPTEE DE LA REGION BORDELAISE, dont

de secrétaire médicale, une indemnité compensatrice de congés trimestriels supplémentaires, aux motifs que ces congés, prévus par l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'enfance

qualité, par un contrat conclu sans détermination de durée mais faisant référence, en ce qui concernait les conditions de travail et de salaire, aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance

Jean-Luc X..., domicilié Institut médico-éduatif de Brottes, rue Quellemele, 52000 Brottes, 2°/ de la Fédération pour l'enfance inadaptée de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de douze ans, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article 13 bis de la convention collective des services de l'enfance

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'annexe n° 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du 4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MODIFIEE

MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE L'ALOUETTE, DE L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE DE BERSOL ET DES SERVICES COMMUNS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENFANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE BARBIER SAINTE

pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs, qui l'avait recrutée comme élève-éducateur spécialisé dans le cadre des dispositions de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance

ETABLISSEMENT DE POISSY, AU MOTIF QUE SI LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES DANS CET ETABLISSEMENT EST INFERIEUR A CINQUANTE, L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE

212-2 et L. 212-4 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1978, en qualité d'aide soignante, par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance

son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance