Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 PRECISAIT QUE LES SALARIES POUVAIENT ADHERER LIBREMENT A UN SYNDICAT CONSTITUE EN VERTU DU LIVRE III (DE L'ANCIEN) CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SYNDICAT NATIONALE DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES REMPLISSAIT CES CONDITIONS ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPRENANT PAS LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE PARMI LES ORGANISATIONS, DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES, AFFILIE A CETTE FEDERATION, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DEVAIT DONC FAIRE LA PREUVE QU'IL REUNISSAIT LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, SANS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE, QUI NE FONT QUE REPRENDRE UN PRINCIPE GENERAL, PUISSENT L'EN DISPENSER ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, LE 19 MAI 1982 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;