Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête

Article 156

—

de l'établissement de procéder à ces enquêtes.

Article 1

—

Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS). Cette enquête vise cette année à estimer le coût du travail (salaires, charges sociales et taxes diverses) ainsi que le volume horaire de travail correspondant.

Article R3125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins

Article 3.2.3

—

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

Article L2312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article D752-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.

Article R6146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 96

Code de la santé publique

Cette estimation se fonde sur une enquête menée par l'autorité administrative au moins tous les deux ans auprès des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Article L1621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute

Article 145

—

L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions

Article 221-XI-1/06

—

Prescriptions supplémentaires régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer Compte tenu de la règle I/21 de l'Annexe de la Convention SOLAS en vigueur, chaque Administration doit conduire des enquêtes sur les accidents et les incidents

Article 10

—

Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué

Article R312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 32

Code de l'organisation judiciaire

magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 2° La liste des enquêteurs

Article 2

—

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.

Article R232-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Code du sport

Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle

Article 7

—

infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale

Article 3

—

Afin de mettre en œuvre ses missions, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend : - une mission chargée Enquêtes, données et études statistiques ; I. - La mission " Enquêtes, données et études statistiques " est le service

Article R15-33-29-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

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