AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans le cadre de la non-discrimination, l'employeur versera aux élus les indemnités de grand déplacement dans les mêmes conditions de versement que l'ensemble des salariés de l'UPTI ce qui ne constituent
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civ2
60794eb69ba5988459c48f8c
7 juin 2006
7 juin 2006
s'est déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon et condamné M.
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