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136 106 résultats pour « ensemble "grange cour" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Dans le cadre de la non-discrimination, l'employeur versera aux élus les indemnités de grand déplacement dans les mêmes conditions de versement que l'ensemble des salariés de l'UPTI ce qui ne constituent

Source officielle

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CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

s'est déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon et condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200327

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01260

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la fraude n'a été reconnue pour la première fois que par la décision de la Cour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01259

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la fraude n'a été reconnue pour la première fois que par la décision de la Cour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

instance statuant en la forme des référés à un cas qui n'est pas prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 492-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

16-28.751) de l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par le Pôle 4 Chambre 2 de la cour d'appel de Paris (RG 15/04511), sur appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

instance était compétent pour connaître du litige opposant cette société au GIE, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 145-23 et L. 721-

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200269

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Irrecevabilité M.

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741844b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) que, par "ordonnance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300378

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

instance et en ordonnant le transmission du dossier au greffe du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 73,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101218

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., et la société Corus développement devant le tribunal de grande instance afin que lui soit déclarée inopposable la vente par lui à cette dernière, et sans son accord, d'actions de sociétés dépendant

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CC

cr

613725e5cd580146774215f2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Réponse de la Cour 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100563

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Soutenant que le transfert d'actifs du Grand trust vers le Fortunate trust portait atteinte à ses droits, Mme [K] [N] a saisi la Cour royale (Royal Court) de Jersey à l'encontre des co-trustees du Grand

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CC

cr

61372605cd58014677422556

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

à Digne-les-Bains, seul un juge au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains pouvait siéger au sein de la cour d'assises ; que, si un juge appartenant à un autre tribunal de grande instance, tel

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CC

comm

613722ddcd5801467740277e

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Bernard Y..., le président du tribunal de grande instance de Rouen a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, au surplus, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00658

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Groupama grand Est assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfa2

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Gare, dont le

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