SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES TROIS

CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ACTIVITE NON EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE LES SOCIETES ATTESMA ET SODEMECANE CONSTITUAIENT, EN FAIT, UNE SEULE ET MEME UNITE ECONOMIQUE

PARTICIPATION AUX RESULTATS DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE, SI CETTE CLAUSE ETAIT FAVORABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES", ELLE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ENSEMBLE

N'AVAIT PAS RENONCE A VENDRE EN BLOC SA PROPRIETE QUI CONSTITUAIT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ; QU'EN SECOND LIEU, EN ENONCANT QUE, "VENDANT LE TOUT, Z...

à un groupe si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit le contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENCES PARIS-SUD A GENTILLY DES SOCIETES SGE ET SICRA CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE

fait ressortir l'existence entre ces deux sociétés d'une situation d'influence dominante de la part de la société Médias et Régies Europe sur la société Profil 18/30 et leur appartenance à un même ensemble

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme d'économie mixte de La Piscine (la société de La Piscine), alors en formation, a, par deux conventions du 14 octobre 1987, confié à la société Progetel

ELECTRICITE DE FRANCE" sont, essentiellement destinés à alimenter, concurremment avec les eaux des torrents de l'Argentine et du Benetan, l'usine hydroélectrique de la Bathie avec laquelle ils forment un ensemble

travail, que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

TRAVAILLAIENT SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DES RESPONSABLES DE LA COGEMA, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES DE CETTE DERNIERE, QUI ASSURAIT MEME LEUR GESTION ADMINISTRATIVE, QU'IL EXISTAIT AINSI UN ENSEMBLE

l'existence d'une entreprise dominante exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dans le capital de laquelle elle détient au moins 10 % du capital, ni même l'appartenance à un même ensemble

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 52 SOCIETES OU ORGANISMES DU "GROUPE OCIL" (OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT) NE CINSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE

de sociétés que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

d'éléments d'exploitation et dont les finalités, consistant à assurer l'intégrité de cet ensemble économique et à préserver l'emploi, tout en permettant le paiement des créanciers, seraient contrariées

convention du 20 janvier 2009 mais qu'il y avait lieu de constater que les créances réciproques existant entre elle et la société ITS à la suite de la cession de créance du 31 mai 2011 procédaient d'un ensemble

fait ressortir l'existence entre ces deux sociétés d'une situation d'influence dominante de la part de la société Médias et Régies Europe sur la société Profil 18/30 et leur appartenance à un même ensemble

devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de poste qui est à l'origine du licenciement de Mme X... faisait partie d'un ensemble

salarié pourrait être imposé, que si cette société dépend d'une société dominante qui, soit possède plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

ASSISTANCE AVAIT POUR PRINCIPAL CLIENT LE BTRH ; ATTENDU QUE DES FAITS AINSI CONSTATES LES JUGES ONT DEDUIT QU'EN RAISON DE LA CONFUSION DE LEURS ACTIVITES, LES TROIS SOCIETES FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE