Codes de loi français

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article L213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière

Article 6

Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment

Article D3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15

Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France.

Article R1241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.

Article 2

) : Jours ouvrables : Entre 6 heures et 21 heures 31,00 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Dimanches et jours fériés : Entre 6 heures et 21 heures 40,25 Entre 21 heures et 6 heures 49,45 Délégués (en francs) : Jours

Article 8

Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ; 4. Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ; 5.

Article 1396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 68

-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois

Article R5314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements, occupations irrégulières

Article 17

Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que

Article L1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne

LEGIARTI000048577335

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET DE SOLIDARITÉ ENTRE LA FRANCE ET L'ÉQUATEUR, SIGNÉ À QUITO LE 28 JANVIER 2022

Article 110-1

nationale remplissent des missions ou exercent des activités : - de protection des personnes, des biens et des institutions ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de police administrative ; - de prévention des flux migratoires irréguliers

Article L480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500

Article L532-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Article R773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants : 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la

Article L8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers

Article R6222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur