PUBLIC GROUPANT EN SON SEIN DES ASSOCIES TRANSPORTEURS PUBLICS, CE QUE CONFIRME LE DECRET A CARACTERE INTERPRETATIF DU 8 FEVRIER 1963 QUI DECIDE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES D'ENTREPRISE DE TRANSPORT

de son entreprise de transport routier ; que M.

de son entreprise de transport routier ; que M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transport

Ferette, qui exploitait une entreprise de transport routier de marchandises, avait été assujettie au titre de l'année 1995, et dont le tribunal administratif de Nantes lui a accordé la décharge par un

des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, et de

requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

: b les transports de marchandises par route a destination de l'etranger" ; qu'aux termes de l'article 68 de l'annexe iii au code : "les dispositions de l'article 24 de l'annexe i au code general des

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Transports Papin.

peut s'appliquer qu'au sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en jugeant que l'ancienneté de M.

alinéa, du décret n° 83-40, du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu

le code des transports notamment au titre de l'obligation visant à être inscrite au registre des entreprises de transport routier de marchandises, - prendre acte que cette absence de licence de transport

1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 212-4 dernier alinéa du code du travail et le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs.

du transport routier de marchandises, du transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport, a été étendu par arrêté du 21 octobre 2002 et rendu obligatoire pour tous les employeurs et

sa décision de défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que n'est pas prohibé, en soi, le paiement, par une entreprise

1 du code du travail, ensemble de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

usagers des transports de personnes actives au niveau régional; / 4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition

de transports routiers de marchandises ; Qu'il en résulte que, durant cette période, des heures supplémentaires ne pouvaient être décomptées qu'au delà de ce seuil ; Qu'en prenant en compte les heures

de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et à celles subséquentes au titre