copropriétaires de la résidence du [Adresse 6] soutient qu'il n'est lié par aucun rapport de droit avec la société Idex Energies, car le contrat pour la fourniture de prestations de maintenance et d'entretien

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989) que, le 10 juillet 1987, au moment où M.

que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien

la société Arjo Wiggins n'établissent autrement que par leurs simples affirmations que le préposé de la société Tenthorey aurait enfreint gravement une règle ou une consigne applicable en matière d'entretien

cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de son obligation d'entretien

MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) A ETE REMPLACEE A LA FIN DU MOIS DE MARS 1981 DANS LE SERVICE DE L'ENTRETIEN

affirmant le contraire aux motifs inopérants que la SOFAD n'avait pas obtenu l'accord du syndic et que le syndic ne pouvait, de toute façon, procéder aux travaux litigieux qui excédaient le simple entretien

indemnisation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien

dans une chaufferie, par la société Percevault antipollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même société, un contrat d'entretien ; que, le 17 février 1983, M.

Et attendu que la société CTC met en cause l'entretien de l'installation qui, selon elle, n'a pas été réalisé conformément aux prescriptions de la notice technique.

d'autres fonds, de s'adresser à cet établissement public pour le contraindre à exécuter, à son profit, ses obligations, ce propriétaire ne pouvant ainsi, pour échapper à la responsabilité du mauvais entretien

de chauffage, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant qu'il s'agissait d'une activité d'entreprise d'installation visée par l'article D. 732-1 du Code du

d’assainissement non collectif, lesquels constituent un prolongement direct des missions d’entretien des installations d’assainissement que la commune peut, en vertu de l’article L. 2224-8 du code général

niveau, de fenêtres et rideaux, notamment métalliques, électriques ou manuels, de portails automatiques et de barrières levantes, de matériels de fermeture de toutes natures. maintenance, réparations entretien

B..., a été grièvement brûlé ; que les époux B... ont demandé au bailleur réparation du préjudice subi par leur fils, lequel, devenu majeur, a repris l'instance ; Attendu que M.

X... a été recruté en qualité "d'auxiliaire permanent" et affecté à l'entretien des installations au centre hospitalier ; que la nature de son emploi ne le faisait pas participer directement à l'exécution

X... n'assurait plus le service d'entretien des installations sportives de la commune depuis plusieurs semaines lorsque le maire de cette commune a prononcé sa radiation des effectifs communaux à compter

X... a été engagé par la société hippique de Castéra-Verduzan le 13 avril 1995, selon contrat emploi solidarité à durée déterminée d'une durée de six mois, pour "l'entretien et l'installation des espaces

, l'expert se contentant de reprendre sur ce point les conclusions de l'audit ; qu'en outre, les difficultés liées à l'entretien des installations et à la maintenance de celles-ci, en particulier sur les

l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985), que la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (la Compagnie) a conclu avec la société Groupe Sprinks (la société Sprinks) un contrat de location et d'entretien