1 000 g 21,50 1 000 à 2 000 g 29,00 2 000 à 3 000 g 36,00 3 000 à 5 000 g 41,00 5 000 à 7 000 g 55,00 b) Taxes pour envois groupés : ÉCHELONS DE POIDS TAXES Minimum admis pour un envoi groupé 3 kg : De

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé

Article L4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec : 1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel ; 2° L'une quelconque de ces fonctions

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article 4

—

Outre l'exception d'envois en provenance d'établissement autorisés par décision ministérielle, sont exclus des dispositions du présent arrêté les envois de fromages à pâte molle d'un poids inférieur à 10 kilogrammes net.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Seront punis d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires

Article L286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

Livre des procédures fiscales

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date

Article 1

—

Les objets de correspondance privée déposés en France métropolitaine à acheminer par voie aérienne sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une surtaxe aérienne dont les taux sont fixés comme suit : PAYS DE DESTINATION SURTAXES APPLICABLES

Article R112-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 99

Code des relations entre le public et l'administration

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités

Article 150

—

sûreté publiée sur les immeubles par destination objet de l'ordonnance d'exécution.

Article 20

—

Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78

Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après : a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux

Article 20

—

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 80

Code de la santé publique

Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la

Article L2341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Code de la défense

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils

Article 2

—

Les objets de correspondance privée, déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre

Article 7-1

—

Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

Article L111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires

Article D645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

I. ― Les produits récoltés en dépassement du rendement autorisé en application des dispositions de l'article D. 645-7 sont livrés, sous forme de lies ou de vins, et détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année suivant celle

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