AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35a571d7564000872db58
25 janvier 2024
25 janvier 2024
signature de l'acte réitératif, de tous les éléments comptables nécessaires à l'établissement de la situation de cession ; - Il ne peut lui être opposé l'obligation pour l'intimé de consulter son épouse
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5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sommes n'ont pas été mises en réserve ou incorporées au capital ; - Mme Sicart doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle n'est pas dirigeante de la société Alenzo Matériels mais seulement associée
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