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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

65b35a571d7564000872db58

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

signature de l'acte réitératif, de tous les éléments comptables nécessaires à l'établissement de la situation de cession ; - Il ne peut lui être opposé l'obligation pour l'intimé de consulter son épouse

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

sommes n'ont pas été mises en réserve ou incorporées au capital ; - Mme Sicart doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle n'est pas dirigeante de la société Alenzo Matériels mais seulement associée

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa74f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[I] [U] étant associé-gérant de la société et Mme [J] [Y], son épouse, associée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00871

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630e58da3e3d3066036821

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Président ayant son siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Denis LALOUX, avocat au barreau de PARIS P133 (SCP RAFFIN et Associés

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4ac

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Aux termes d'une promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive du 9 février 2015, monsieur [Y] et son épouse, associés de la société Actesur, se sont engagés à céder leurs titres à la société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60342e21b600c71fe8f7f083

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[G] a fait donation à ses trois enfants de cet immeuble avec réserve d'usufruit au profit de son épouse'; Qu'associés dans la société civile immobilière Saint Martin, M. [A] [G], M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

rejeté la requête de Jean-Richard X... en annulation de la procédure ; "aux motifs que Jean-Richard X..., qui exerçait par l'intermédiaire de la société Immobilière Europe, dont il était, avec son épouse

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405cad

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société des Etablissements Victor Z... et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2°/ de Mme Jocelyne Z..., épouse

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] [R] et Mme [U] [G], son épouse, associés à parts égales, sont les co-gérants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01541

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [G], épouse [H] 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f0e65bbe450008b2d075

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] [T] et Mme [O] [K], son épouse, associés à parts égales dans le capital social d'un montant de 2.700.000 euros divisé en 270.000 parts sociales, chacun des époux étant titulaire de 135.000 parts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301340

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... a vendu un immeuble à la société civile immobilière La Citadine (la SCI) dont Mme A...     , devenue son épouse, était associée majoritaire et gérante ; qu'à la suite d'une instance en divorce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00312

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[Z] [L] et Mme [K] [H], épouse [L], ont été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00310

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[Z] [T] et Mme [C] [N], épouse [T], ont été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00311

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[K] [N] et Mme [O] [V], épouse [N], ont été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Y..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société Roméo Deguy Montgeron, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5704

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1989) que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1976 en qualité de sage femme par la société Maternité de l'Yvette §et devenue ultérieurement l'épouse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01927

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

J... et de son épouse, huissier associé dans la même étude. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de harcèlement à l'encontre de M. J.... 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300257

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

C... ; que François Y... et son épouse étaient associés de la société civile immobilière Desco (la SCI) ; que François Y... est décédé le [...]        ; que M.

Source officielle