obligé, Mme X... a elle-même versé les fonds nécessaires le 8 février 1982 ; que l'acte déposé à la conservation des hypothèques le 9 juin 1982 a fait l'objet d'un rejet provisoire en raison d'une erreur

et la force obligatoire de la clause de renonciation à tout recours ou répétition contre le vendeur « en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, de mitoyenneté, défaut d'alignement et enfin d'erreur

Ils prétendent enfin que l'ordonnance entreprise est entachée de nullité en raison d'une erreur affectant la désignation des parcelles concernées.

raison d'une plainte pénale déposée par elle à l'encontre de la BFI pour escroquerie et, subsidiairement, pour voir prononcer la nullité de la publicité par suite d'un vice invoqué en raison d'une erreur

A... de sa demande l'arrêt retient qu'à la suite de plusieurs erreurs dans la désignation des locaux loués, le motif essentiel de l'augmentation du loyer réside bien dans la consistance réelle de l'appartement

sociétés SKID WINTERSTEIGER et OBJEKTIF SERVICES ont saisi le conseiller de la mise en état, la première sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la seconde faisant valoir que l'erreur

de lotissement, mais impliquait l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus; que la cour d'appel a constaté que "l'empiétement opéré par la SCI Le Truc procède d'une erreur

cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'erreur

cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'erreur

les pourvois n° S 04-18.063 et Z 05-10.944 ; Attendu qu'un jugement du 21 octobre 2003 du juge des tutelles du tribunal d'instance de La Rochelle a placé Mme Denise X... sous curatelle renforcée, désigné

celle du Bas-Rhin ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur

été mandaté pour le faire par l'assemb1ée générale, -qu'en cause d'appel lorsque le syndicat des copropriétaires est intimé, le syndic n'engage aucune procédure, -que la Cour de cassation juge que l'erreur

demandé au vendeur de libérer la partie haute de la parcelle, celui-ci, aux droits duquel vient aujourd'hui la société Accueil Négoce Bois, les a assignés pour voir juger que c'est à la suite d'une erreur

syndic, la société Gestion Capital Partners 1, lequel n'était cependant plus en exercice, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 117 et 961 du code de procédure civile ; 4°/ que l'erreur

terme de l'acte de vente l'acquéreur s'était engagé à prendre le bien vendu dans son état au jour de son entrée en jouissance sans pouvoir exercer de recours contre le vendeur et notamment en raison d'erreur

connexité, joint les pourvois n°s 04-18064 et 05-10945 ; Attendu qu'un jugement du 21 octobre 2003 du juge des tutelles du tribunal d'instance de La Rochelle a placé Mme Christiane X... sous tutelle, désigné

Diffusion Atlantique, a consenti à la société Fountain industries France un nantissement sur le fonds en garantie des sommes dues à celle-ci ; que cependant, l'inscription du nantissement a été faite par erreur

Y... veuve Z... ; - désigné l'association la LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE X...