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1 863 résultats pour « erreur inexcusable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261c5372bffe825630cf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le doute n'interdit pas le constat d'une erreur. Cependant l'erreur n'est une cause d'annulation du contrat que si elle est excusable. L'erreur inexcusable est une erreur fautive.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300512

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

de l'erreur sur ces délais, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'offre de vente pour vice du consentement, les volontés de vendre et d'acheter des parties s'étant valablement rencontrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d25

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Elle précise, d'abord, qu'elle a commis une erreur manifeste sur la personne de son interlocuteur et que cette erreur a été déterminante, Monsieur Claude X... n'établissant pas le caractère inexcusable

Source officielle
CC

comm

AVOIR débouté la société FONCIA SOVIM de ses demandes forméesc/Monsieur X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00389

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

manifeste ressortant de ces documents ; qu'une telle erreur non excusable ne peut justifier son action ; qu'il convient de rappeler, par ailleurs que l'erreur (excusable) doit conduire à l'annulation

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ea1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... et la société BPH reprochent en outre à l'arrêt d'avoir condamné la société BPH à payer diverses sommes à la société Gerland, alors, selon le pourvoi, que ne peut être tenue pour inexcusable l'erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

que Mme X... n'établissant pas l'existence d'une faute commise par l'huissier de justice instrumentaire en pratiquant des actes de saisis disproportionnés et inutiles, présentant le caractère d'une erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100933

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

principal, en sus du prêt immobilier, un crédit destiné à financer les travaux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les cautions n'avaient pas pu se méprendre – serait-ce au prix d'une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91541

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

de casting et il ne peut lui être reproché d'avoir conclu avec légèreté et d'avoir commis une erreur inexcusable, les photos transmises par Mademoiselle Olfa X... n'étant manifestement pas récentes ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85872

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

ne peuvent utilement soutenir que Mme Y... de la Z..., dont ils ne démontrent pas qu'elle était effectivement assistée de M. de SAINT VICTOR comme ils le prétendent, a commis, personnellement, une erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

commise aurait pu être décelée par la société, ne serait-ce qu'en consultant un conseil, ne rendaient pas son erreur inexcusable, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en nullité sur le fondement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490c3498a54057d10305f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

établir le contraire, - il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir livré les biens commandés puisque l'acheteur a opposé un refus obstiné à l'égard de la vente, - Mme [V] a commis une erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100973

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

d'appel a violé les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ; 7°/ que la qualité "d'amateur éclairé" n'est pas de nature à rendre l'erreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162cc35fea1086acdbe41dc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

nouveau, de déclarer Madame [J] irrecevable en toutes ses demandes, - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [J] de ses demandes, - à titre subsidiaire: - de constater que l'éventuelle erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301225

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

variables intégrées dans ses calculs si bien que sa projection n'avait aucune valeur scientifique et économique, la cour d'appel, devant laquelle les sociétés mandantes (les parties) n'avaient invoqué ni l'erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301580

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

n'est cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; que la négligence de la partie qui s'en prévaut rend son erreur inexcusable ; que la partie au contrat de vente a ainsi un devoir normal de se renseigner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100099

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

ne suis pas encore propriétaire ; ce document étant tombé entre les mains de certaines personnes à mon domicile et ayant entrainé de graves conflits avec des amis de plus de 26 ans par des fautes et erreurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300427

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

du contrat et par des motifs impropres à caractériser le caractère inexcusable de l'erreur commise par Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

La SCP X... et Y... demandait que soit déclaré nul le congé qu'elle avait délivré par erreur, ainsi que le refus de renouvellement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Constatant qu'il ne ressort pas du bon de commande signé et paraphé par Mme [G] que le fait que le véhicule soit neuf ait été intégré au champ contractuel, Constatant que Mme [G] a commis une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb7

Appel

12 février 2016

12 février 2016

y a lieu de considérer que le consentement des appelants était manifestement vicié lorsqu'ils ont signé l'acte de vente litigieux, les circonstances de la cause ne permettant pas de qualifier cette erreur

Source officielle