AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630cf
22 août 2024
22 août 2024
Le doute n'interdit pas le constat d'une erreur. Cependant l'erreur n'est une cause d'annulation du contrat que si elle est excusable. L'erreur inexcusable est une erreur fautive.
Source officiellePage 3 sur 94
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300512
3 mai 2011
3 mai 2011
de l'erreur sur ces délais, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'offre de vente pour vice du consentement, les volontés de vendre et d'acheter des parties s'étant valablement rencontrées
Source officielle