Y... le 13 juin 2016 ; "aux motifs que la cour considère que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité soulevée retenant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle

n'a pas d'autre autorité que celle de la décision rectifiée à laquelle elle s'incorpore ; qu'ayant constaté que l'arrêt du 31 octobre 2012, devenu irrévocable, réparait une erreur

poursuivis ayant été commis après la date de la cessation des paiements ; Que, d'autre part, les juges, par des motifs relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation, ont, abstraction faite d'une erreur

placés en garde à vue et de recevoir notification des droits attachés à ce placement ; que les juges ajoutent que, si le rapport de synthèse fait état d'une interpellation à 3 heures 15, il s'agit d'une erreur

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté M.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile.

peut être prouvée par procès-verbal et, le cas échéant, à son appui, par le témoignage à l'audience de l'agent verbalisateur qui, comme en l'espèce, en a confirmé les constatations en rectifiant une erreur

SA, ces éléments étant de nature à faire naître la confusion ; qu'il convient de réparer cette erreur matérielle " ; qu'en l'état de ces énonciations et alors, de surcroît, que l'arrêté du 16 juin 2003

contestée par la défense : Attendu que la confirmation, dans le dispositif de l'arrêt, du jugement sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la SCI Domaine de Bertalai procède à l'évidence d'une erreur

l'espèce, il est reproché au jugement du 15 mai 1997 du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, sous couvert d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, d'être entaché d'une erreur purement

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans l'en-tête de la décision attaquée, le syndicat est dénommé « syndicat Sinkidad Labourerien Breizh » au lieu de « syndicat Sindikad Labourerien

matérielle, le 17 février 1992; qu'en déclarant qu'elle se trouvait saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministère public, la cour d'appel a violé l'article 509 du

purement matérielle que la mention "prolonge la détention provisoire de Frédéric X... pour une durée de six mois" a été omise ; que dès lors cette erreur matérielle doit être rectifiée ; que la cour

d'intérêt économique gérés par Z... ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations la Cour de Cassation est en mesure de d s'assurer qu'abstraction faite de motifs surabondants et d'une erreur

bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute, c'est-à-dire du jugement ; qu'il ressort donc que le tribunal de commerce a omis, par une erreur

Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la chambre de l'instruction a rejeté la requête du ministère public, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 décembre 2020, aux motifs que si une erreur

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans l'en-tête de la décision attaquée, le syndicat UNSA est dénommé « UNSA Réunion eaux des personnels des métiers de l'eau et d'assainissement de

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 7. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.