Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social

Article R272-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article R6311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques : Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale

Article D443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

I. – La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée : 1° Par le conseil départemental ; 2° Par un organisme de formation ; 3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le conseil départemental a

Article D312-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Article 4

—

Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 3, désigne annuellement : - un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ; - un responsable pédagogique

Article 4

—

Conditions de titres exigées au paragraphe 1°. 5° Tous établissements Maîtres itinérants d'école annexe ou conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.

Article 3

—

I. - Par décision du directeur d'établissement, les directeurs des soins peuvent être chargés : 1° De la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction des activités de soins infirmiers,

Article 11-2

—

et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social

Article R6311-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 82

Code de la santé publique

Une cellule d'urgence médico-psychologique, dite "cellule d'urgence médico-psychologique régionale", désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, assure la mission de coordination régionale des cellules d'urgence médico-psychologique départementales

LEGIARTI000028786066

—

Le projet pédagogique des établissements de formation précise :

LEGIARTI000042225948

—

dans les 10 ans précédant la demande A produire Justificatifs d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social en rapport direct avec le diplôme préparé A produire Extrait du bulletin

LEGIARTI000047555584

—

ANNEXE 2 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

LEGIARTI000045417177

—

ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux

Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social

Article 226

—

La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique

Article Annexe IV

—

Signatures L'enseignant Le responsable de l'établissement CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) : AUTORISATION DE CONDUIRE (Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif

Article 4

—

ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2.

Article 11

—

nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement

Article 11

—

public de santé ou social et médico-social.

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