Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41345
17 juillet 1973
17 juillet 1973
SANS DROIT NI TITRE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ; ATTENDU EN OUTRE QUE, SANS PREJUGER LE PRETENDU ETAT D'ENCLAVE DE LA CARRIERE EXPLOITEE
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607940bc9ba5988459c3da29
30 juin 1965
30 juin 1965
ET ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LA BARRIERE ETABLIE PAR CELLES-CI, QUI OBSTRUAIT LE CHEMIN SUR LEQUEL LEUR VOISIN PRETENDAI T POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS
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607940f29ba5988459c3fbfd
30 juin 1971
30 juin 1971
ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AU MOTIF QUE LES FONDS DOMINANTS ETAIENT ENCLAVES, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES DE CES HERITAGES DISPOSERAIENT, TANT EN VERTU DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE
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607940db9ba5988459c3f6a7
26 novembre 1970
26 novembre 1970
AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ENONCENT EXACTEMENT QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CHANUT NE DEMANDAIT NULLEMENT LE BENEFICE POUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A RAISON D'UN ETAT
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607940db9ba5988459c3f638
17 avril 1970
17 avril 1970
CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN SOUTENANT QUE, SI LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT VOCATION DE TERRAIN A BATIR, LA PARCELLE N°74 NE POUVAIT ETRE EVALUEE, EN RAISON DE SA CONFIGURATION, DE SON ETAT
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60794bdc9ba5988459c441dd
9 octobre 1979
9 octobre 1979
ET AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LEDIT ETAT D'ENCLAVE, NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE
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607940fb9ba5988459c3fea2
6 janvier 1972
6 janvier 1972
QUE DES LORS, LE JUGE, EN MATIERE DE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET ADMETTRE
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607940ba9ba5988459c3d738
9 février 1965
9 février 1965
APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX MARIES A..., A ETE VOLONTAIREMENT ENCLAVEE PAR LEURS AUTEURS,... ANCIENS PROPRIETAIRES DES LIEUX...
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607943749ba5988459c426c2
14 décembre 1977
14 décembre 1977
DEVAIENT BENEFICIER, SUR CE CHEMIN, D'UN DROIT DE PASSAGE EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DUDIT FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, SI LE CHEMIN EN CAUSE EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, IL
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60794bc29ba5988459c43ded
4 avril 1978
4 avril 1978
SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMAINE DONT IL FAIT PARTIE "EST ENCLAVE
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607943289ba5988459c41237
29 mai 1973
29 mai 1973
EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ; QUE LES CONSORTS Y...
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607940bc9ba5988459c3da04
26 mars 1965
26 mars 1965
DES RESSOURCES QU'IL EN TIRAIT " ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE... ", QUE " SA VETUSTE ETAIT TELLE QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'AUTRE VALEUR VENALE
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60794bcb9ba5988459c43eb4
10 octobre 1978
10 octobre 1978
LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LE DROIT DE PASSAGE REVENDIQUE PAR LEGARS SUR LA VOIE CHARRETIERE ET LA COUR DES EPOUX LE MEUR MENANT, L'UNE ET L'AUTRE, A L'HABITATION C..., RESULTE NON SEULEMENT DE L'ETAT
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607940df9ba5988459c3f754
24 avril 1970
24 avril 1970
COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
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60794b589ba5988459c42c37
22 mars 1983
22 mars 1983
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT
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607940c89ba5988459c3e71d
8 décembre 1967
8 décembre 1967
BIEN EN QUESTION COMME TERRAIN A BATIR, LE PREMIER JUGE A JUDICIEUSEMENT TENU COMPTE DE SA CONSISTANCE, SA CONFIGURATION, SES POSSIBILITES, DE SA DESSERTE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE EN RAISON DE SON ETAT
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607943299ba5988459c4130d
19 juin 1973
19 juin 1973
NATURE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DOUBLE LITIGE CONCERNAIT UNE DENEGATION DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR LES SEULES PARCELLES 416 ET 417, OU LA RECHERCHE D'UN ETAT
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6079434f9ba5988459c41ee4
9 mars 1976
9 mars 1976
ET QUE LA PARCELLE APPARTENANT A GIRAUD-MOINE N'ETAIT PAS ENCLAVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PRIVE DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART
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607940fa9ba5988459c3fd24
23 juin 1971
23 juin 1971
QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ; QUE LE JUGE SAISI D'UN LITIGE RELATIF A UNE SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR L'ETAT
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a3
7 novembre 1972
7 novembre 1972
CONSTRUCTION ANCIENNE, DISPOSES DE TELLE FACON QUE LE PASSAGE DE CERTAINS APPAREILS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ET DE CHARIOT EST IMPOSSIBLE " ; QU'ILS RETIENNENT, EN CONSEQUENCE, L'ETAT
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