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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943339ba5988459c418a7

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

D'ENCLAVE ETAIT BIEN LA CONSEQUENCE DU PARTAGE DE 1847 ET QUE SOUVIGNET NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR OBTENIR UN DROIT DE PASSAGE SUR LES FONDS VOISINS, D'UN ETAT D'ENCLAVE QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42abb

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE ET OBLIGERAIT LES PROPRIETAIRES DU FONDS Z...

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412d8

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

D'ENCLAVE ETAIT CONTESTE SERIEUSEMENT PAR CE DERNIER ET QU'AINSI LE JUGEMENT AVAIT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN FONDANT SUR L'ETAT D'ENCLAVE LE DROIT DE PASSAGE DES EPOUX LEVACHER ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c4009c

Cassation

17 juillet 1972

17 juillet 1972

AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DU LIBRE EXERCICE DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR PHILIPPE X..., LEDIT ARRET, INFIRMATIF

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424fb

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

D'ENCLAVE FORME TITRE LEGAL POUR LA SERVITUDE DE PASSAGE ET REND IPSO FACTO RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN OUTRE, CET ETAT D'ENCLAVE IMPLIQUE, PAR LUI-MEME, SANS AVOIR BESOIN DU FAIT ACTUEL

Source officielle
CC

civ3

6137209ccd580146773ec611

Cassation

8 janvier 1982

8 janvier 1982

DU FONDS SERVANT QUI SOULEVE L'EXCEPTION NEGATOIRE DE SERVITUDE DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE OU DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE, LEQUEL EXISTE ET SUBSISTE TANT QUE LE FONDS SERVANT NE DISPOSE

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416dc

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

EXPERTISE, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE AYANT PRECEDEMMENT EXISTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ACTE

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fec3

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

DISCUSSION N'AVAIT PORTE SUR CE POINT DEVANT L'EXPERT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE RAPPORT DE CELUI-CI POUR EN RETENIR LA PREUVE DE L'ETAT D'ENCLAVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401c0

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT DONC, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4045b

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

ET ASSALI, CE DERNIER INTERVENU VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE, AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEURS PROPRIETES, UN PASSAGE SUR LES FONDS DE LEURS VOISINS, NOTAMMENT SUR CEUX DE REGNIER

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41247

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., SE FONDANT SUR L'ETAT

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3ff2e

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

CABLE ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA POMPE ALIMENTANT EN EAU SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DOUBLE DIFFICULTE D'EXAMEN RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIVE A L'ETAT

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CC

civ3

607941169ba5988459c40336

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

DEVAIT SEULEMENT ETABLIR QUE LE TROUBLE DONT IL SOUFFRAIT EXISTAIT DEPUIS MOINS D'UN AN, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT D'ENCLAVE QUI LUI SERVAIT DE TITRE ETAIT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LE DROIT

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400ea

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

TROUBLE DE DROIT UNIQUEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LA VILLE ET LES PROPRIETAIRES, RECONNUS FORCLOS A L'EGARD DE CELLE-CI POUR Y AVOIR AGI PLUS D'UN AN APRES LA DECISION ADMINISTRATIVE, QUE PAR SUITE DE L'ETAT

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CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d87b

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN QUE POUR SE LIVRER A LA PECHE ET A LA CHASSE DU GIBIER DD'EAU ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, POUR JUSTIFIER SA DECISION QUANT A L'ETAT

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CC

civ3

60794b649ba5988459c42dd0

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN,L'ETAT D'ENCLAVE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417e0

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS DE LEUR VOISIN LAGUARRIGUE ETAIT ENCLAVE ET DE LUI VOIR ACCORDE UN DROIT DE PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ETAT D'ENCLAVE

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c402d4

Cassation

30 octobre 1972

30 octobre 1972

COURANT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES MODERNES, QUE, D'AUTRE PART, EN DENIANT L'ETAT D'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI SE DEDUISAIENT NECESSAIREMENT DE L'INSUFFISANCE, RECONNUE

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CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc4b

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE

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CC

civ3

60794c049ba5988459c4471d

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, <L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DU DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, COMPTE TENU DES BESOINS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE ISSUE

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