A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

DECIDE QUE ERWIN ET KARL POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL DU 4 SEPTEMBRE 1958 AUX TERMES DESQUELLES LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES DANS UN DES ETATS

Y Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mars 2004 autorisant M.

Vu 1°), sous le n° 121 097, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT

et la commune de Saint-Nazaire-en-Royans à verser à la société Carrières Benoit B la somme de 9 382 080 euros en raison de la perte de chance subie. 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 novembre 2008 en tant qu'il autorise M. Ismaël C à changer son nom en D ; 2°) de mettre à la charge de M.

DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE SURSIS A EXECUTION : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT

N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y...

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 relatif au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat

Q...G...à porter le nom G...S...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et, subsidiairement, de MM.

D F à changer son nom en " F de E " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 3 juin 2015 portant changements de noms, en ce qu'il a autorisé les consorts B...à changer leur nom en F...D...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et, conjointement, des consortsB..., le versement

B D à changer leur nom en " D G H " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A PARIS 8EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 3

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 février 2004 en tant qu'il autorise ses trois enfants mineurs à changer leur nom en celui de « Y » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En vertu du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa

A G à changer leur nom respectivement en " K I " et " G I " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative