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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940ef9ba5988459c3fac6
25 février 1971
25 février 1971
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SUR L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR WARGNIER, ENONCE QUE CELUI-CI EXERCE, DE FACON PERMANENTE, SES FONCTIONS A TAHITI DEPUIS 1967, QUE SA CARTE D'IDENTITE FAIT ETAT
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44138
22 mai 1979
22 mai 1979
NE FAIT ETAT D'AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES DE NATURE A JUSTIFIER UNE MODIFICATION DU TAUX DE PENSION ANTERIEUREMENT FIXE PAR ELLE-MEME ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f778
4 janvier 1979
4 janvier 1979
BIEN LE DOMICILE REEL ET N'ETAIT PAS SIMPLEMENT L'INDICATION DU LIEU OU SE TROUVAIT EXERCEE L'ACTIVITE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101282
5 novembre 2014
5 novembre 2014
; 3°/ qu'en vertu du principe de continuité de l'Etat, un changement de gouvernement ou de régime politique est sans incidence sur la propriété des biens de l'Etat; qu'il importe peu, à cet égard, que
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, à compter du 7 avril 2007, de sa pension de réversion malgré son remariage a pour origine une absence de déclaration auprès de l'administration compétente de son changement de situation.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1775
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Unédic, est une association chargée de la gestion du régime d'assurances des créances des salariés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301160_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203144_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que les incohérences du dossier de la requérante, qui s'est séparée de son conjoint et n'a pas informé les services de l'Etat des changements intervenus dans la composition et les ressources
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000549_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il appartient, dès lors, à celui-ci de prendre l'initiative d'informer le service débiteur de sa pension des changements de situation ayant une incidence sur ses droits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202267_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'article 3 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
fiscaux, l'existence de son pacte de solidarité active en mai 2010 et mai 2013, ce qu'il ne justifie pas au demeurant, il n'incombait pas à l'administration fiscale d'informer le service des retraites de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2000785_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2414424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toutefois, il incombait à Mme D d'informer le service débiteur de sa pension, à savoir les services de retraites de l'Etat, des changements de situation ayant une incidence sur ses droits.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100806_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203502_20240212
12 février 2024
12 février 2024
nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD006144100
2 août 2005
2 août 2005
Du 31 octobre 1994 au 26 mai 1995, la cour de sûreté de l’Etat tint cinq audiences, dont trois en siégeant en de nouvelles compositions, et procédant à chaque changement à une lecture des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD006420901
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Le fait qu'il était employé par une autorité publique et que son bureau se situait dans des locaux de l'Etat ne change rien à cette conclusion, surtout si l'on considère que le requérant n'était pas un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC004256098
13 mars 2003
13 mars 2003
Par un arrêt du 7 septembre 1992, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« la cour de sûreté de l’Etat ») ordonna le maintien en détention provisoire du requérant « compte tenu
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