CONCERNE, TEL QU'IL SE COMPORTE A LA DATE DE L'EVALUATION, QUE LA CONSISTANCE ET ----------- L'ETAT DE L'IMMEUBLE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CONSTATATIONS OBJECTIVES ET QU'IL N'Y A LIEU PAR CONSEQUENT NI

MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE" ; QUE L'INTERVENTION DU MAIRE, PREVUE A CET ARTICLE, N'EST PAS LIMITEE AU CAS OU LE DANGER A PREVENIR PEUT AFFECTER LA VOIE PUBLIQUE, MAIS S'ETEND EGALEMENT AU CAS OU L'ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMMEUBLE LOUE A TITRE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E MIGNOT-COMPTOIR FRANCAIS, AYANT ETE FRAPPE D'UN ARRETE DE PERIL, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES,

LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE, SUR LA CONSTATION QU'IL AVAIT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT PREALABLE DE L'ETAT

POSTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, DONNENT LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT

SONT, AUX TERMES D'UN BAIL ORIGINAIRE DU 1ER OCTOBRE 1947, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS AUX SABLES D'OLONNE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE HOTEL R ESTAURANT, LEDIT IMMEUBLE APPARTENANT

CONTIGUS ET SUR UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES FRUITIERS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3057 M2 ; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR CONSTATE " QU'EN L'ETAT ACTUEL, LES 2770 M2 NON BATIS DEVAIENT ETRE

APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 JUIN 1982) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION PAR LES BAILLEURS DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT

A OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE PAVILLON ET QUE SES HERITIERS ONT RECLAME LA RESTITUTION DU TERRAIN DANS L'ETAT OU IL ETAIT AU JOUR DE LA VENTE ; QU'IL A ETE FAIT

DE LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE) REFUSER DE RECHERCHER QUEL ETAIT L'ETAT DE L'IMMEUBLE EXISTANT ET " S'EN TENIR A STATUER SUR UNE CONSTRUCTION QUI N'EXISTAIT PLUS ", PRIVANT AINSI LA COUR

PAS TENU DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, MEME SI LA DEPENSE EXCEDAIT LE MONTANT

D'OFFICE DU MOYEN TIRE DE SA QUALITE DE "GARDIEN" DE SON IMMEUBLE, NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUE, ET, QU'EN TOUT ETAT DE

CONSTITUAIT UNE CLAUSE PRIVANT L'ACQUEREUR DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DES BIENS VENDUS ET LUI IMPOSANT DES OBLIGATIONS DONT LA DUREE, L'ETENDUE ET LE COUT, INDEPENDAMMENT DE L'AGE DE LA VENDERESSE ET DE L'ETAT

A AURILLAC, QU'EN OUTRE, IL A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A SON PROFIT D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SITUE A SAINT-PROJET-DE-SALERS ET DU FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE LE 16

MALFACONS, UN ARRET DU 14 MARS 1972, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE MARIN, EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LAGUEYTE, A REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT

L'ARCHITECTE AUX FINS D'ETRE CONDAMNES A LA RECONSTRUCTION TOTALE DE LA MAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE A EXECUTER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT

leurs requêtes dirigées contre l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 novembre 1980 déclarant cessibles au profit de l'Etat des immeubles leur appartenant à Rueil-Malmaison, °2) annule ledit

A..., représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré cessibles au bénéfice de l’Etat les immeubles

DE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS A ENVISAGER EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REMISE EN ORDRE DES MALFACONS ET L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE PAR DES ENTREPRENEURS CHOISIS ET CONTROLES PAR EXPERTS ;

DES ENTREPRENEURS DE SON CHOIX, QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS CETTE CONSTRUCTION, A...