CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [N] à transmettre au syndicat des copropriétaires l'ensemble du dossier des travaux réalisés, à savoir : - Le descriptif des travaux établi par un architecte, -

situé dans le futur bâtiment «H» à usage de bureaux, et destiné à y loger le gardien », cf page 23, « mandat » inséré dans le Titre cinquième ; que toutefois en page 6 et 7 de l'acte, dans la partie Etat

construire délivré le 2 juillet 1980, d'une maison ainsi décrite : " Une maison d'habitation type traditionnel (pilotis) surface hors tout 98 m2, surface habitable 87 m2 ", - que l'acte intitulé " Etat

Et les 14/100èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; Etat descriptif de division et Règlement de copropriété : - l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif

Il expose que, selon le plan contractuel des parkings et des garages annexé à l'état descriptif de division du 13 août 2009, l'emplacement de parking qui lui a été attribué correspond au [...] figurant

titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des pièces produites et des termes de la sentence arbitrale que le Syndicat « horizontal » a été créé par un document appelé tantôt Etat

est divisé en cinquante-cinq (55) lots qui appartiennent exclusivement et privativement à chacun des copropriétaires comme étant affectés à son usage exclusif et particulier » (Deuxième partie, II1 – Etat

détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter que le règlement de copropriété, établi en janvier 1970, dans son chapitre II intitulé « Etat

la demande d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 : Attendu que cette résolution est ainsi libellée : ' 5) Contestation du "MODIFICATIF DE L'ETAT

Ce lot a fait l'objet d'un règlement de copropriété- état descriptif de division,en date du 22 août 1986' le divisant en lots numéro [Cadastre 5] à [Cadastre 8] .

il résulte des éléments du dossier que la résidence [Adresse 2] située au [Adresse 1] a été placée sous le régime de la copropriété et divisée en lots aux termes d'un règlement de copropriété, avec Etat

FRANCE PEINTURE ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux, objet du bail du 14 septembre 2023, sis à [Localité 9] au [Adresse 3], et consistant en le lot de volume n° 204 dépendant de l'Etat

TITULAIRE DE LA VILLE D'AJACCIO de son accord pour régulariser la vente au profit de Monsieur Félicien X... ou de Madame Jeanne Dominique Y... des quatre travées correspondant aux numéros 44 à 47 de l'Etat

censure ; EN CE QU'il a repoussé la demande en paiement formée par la SCI HABITAT RAMPONEAU contre l'association OR THORA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FONDE SUR L'ETAT

suivant la signification du jugement, - dit que les époux Y... ont engagé leur responsabilité en cédant à la société ECI les lots 17 et 20 dont les implantations au sol excèdent les dispositions de l'Etat

1960 passé en l'étude de Me [CJ], notaire à [Localité 3], l'appartement du deuxième étage de l'immeuble composant le lot n° 4 de l'état descriptif de division dressé par ce même notaire le 25 mars 1960

Conformément à l’article 8 : “I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que

cour, l'appelant soutient que la nature commune ou privative de la cour n'est pas établie ; qu'il ressort cependant de la lecture du règlement de copropriété du 16 janvier 1975 et en particulier de l'Etat