V... et F..., alors « que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige

Statuant sur le pourvoi formé par : MERIC X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers

chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

pourvoi n° V 05-15.172 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante étrangère

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France

selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention dans les plus brefs délais à l'étranger

et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être maintenu

Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi

et du droit d'asile qu'à l'égard de l'étranger qui a violé une interdiction de retour et qui doit, en conséquence, être reconduit à la frontière ; que la violation de l'interdiction de retour suppose

de la Cour Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître de ce litige, alors, selon le moyen, que la convention conclue à l'étranger