ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, A NEANMOINS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE EN L'EVOQUANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION D'EVOCATION

S'ETRE RECONNU LE POUVOIR DE STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR QUE LA COUR D'APPEL EUT PU USER DE SON DROIT D'EVOCATION

FRERES LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE VIOUX, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LE JUGEMENT

CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION

, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE NI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LEQUEL AURAIT ETE LIMITE PAR LES CONCLUSIONS, DE L'APPELANTE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ADVERSE, NI EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LADITE EXCEPTION, LES TEXTES RELATIFS A L'EVOCATION

S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X...

LA FIN DES TRAVAUX, LA SOCIETE HAASE ET CIE A ASSIGNE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION

COMMET UNE FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL MET NOMMEMENT EN SCENE UNE PERSONNE MELEE A UNE AFFAIRE JUDICIAIRE, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RELEVENT PARTIELLEMENT DE LA FICTION, SANS CARACTERISER EN QUOI CETTE EVOCATION

SOULEVEES PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE GELE, A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE PAR VOIE D'EVOCATION

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -

- Etendue. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Etendue de l'évocation - Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte

EXERCEE DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI LA VENTE OU LE MESURAGE DE LA PARCELLE VENDUE ; QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES, CES JUGEMENTS ONT ETE ANNULES PAR LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Appel d'un jugement de tribunal administratif entaché d'erreur matérielle - Demande de l'appelant tendant

L'EXPERTISE ET ALLOUE LA PROVISION A Y..., AUX LIEU ET PLACE DE SON EPOUSE, NE VICIAIT PAS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; "QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT LA PROCEDURE D'EVOCATION

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, APRES EVOCATION

PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A LA FOIS PAR VOIE D'EVOCATION

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de première instance ayant porté atteinte au caractère contradictoire de la

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - | CAS OU LE JUGE PEUT EVOQUER UNE AFFAIRE - CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES

MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE ET REVISER UNE DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION