67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux réalisés sur un canal - Inondations.

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depuis le 21 novembre 1982 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du constat dressé le 25 novembre 1982 par le garde-champêtre de la commune de Bouloc, qu'à cette date, aucun travail

REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M.

X... à payer à la Société lorraine de gestion et d'expertise comptable Lorgec (la société) une somme de 10 792,60 francs pour l'exécution de travaux comptables et a rejeté la demande reconventionnelle

[U] [B] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols. 3. M.

Terrasses de Cassis, qui avait accepté une lettre de change à l'ordre de la Société d'exploitation des établissements Ralli, a refusé, à l'échéance, d'en payer le montant, en invoquant la mauvaise exécution

QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE FERRARI ; CONSIDERANT QUE PAR MARCHE DU 25 JUILLET 1973, COMPLETE PAR UN AVENANT DU 31 MAI 1974, LA VILLE D'UZES A CHARGE L'ENTREPRISE FERRARI DE L'EXECUTION

ou d'exhaussement du sol, exécution de travaux non conformes au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en désignation d'expert pour constater la bonne fin des travaux et son offre de procéder à l'exécution d'éventuels travaux inachevés, alors, selon le moyen

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1994), qu'assignés par les époux Y... aux fins d'exécution

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Tramalor, les conclusions de M.

X..., copropriétaire, a, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Maison Romieu (le syndicat) en exécution des travaux préconisés par l'expert et en indemnisation de son préjudice

SOUTIENT QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE UNE DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT L'EXECUTION DES