Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 11 mai 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI ET LE 29 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS, DOMICILIEE A NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS  HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X...  DESIRE  LA SOMME DE 5.000 F , EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INEXECUTION DES TRAVAUX CONNEXES DE REMENBREMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS A DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE ; QU'ELLE NE SAURAIT PAR SUITE OPPOSER EN APPEL A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... NI L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE, NI LA TARDIVETE DE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLANS ETABLIS EN 1977 PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMENBREMENT PREVOYAIENT LA REALISATION PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE TRAVAUX COMPRENANT NOTAMMENT LE CHEMIN D'EXPLOITATION ET LES FOSSES DONT M. REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M. X... ETAIT INTERESSE, TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS ENCORE EFFECTUES LE 19 JANVIER 1981, L'ASSOCIATION FONCIERE A EXCEDE LE DELAI RAISONNABLE DONT ELLE DISPOSAIT POUR REALISER LESDITS TRAVAUX ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5.000 F , DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION FONCIERE NEUILLY-L'EVEQUE-VAL-DE-GRIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE NEUILLY-L'EVEQUE-VAL-DE-GRIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.