texte que l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen

lors de l'examen en préfecture de son admission au séjour ne saurait suffire à établir que les éléments fournis à l'appui de sa demande d'asile sont manifestement infondés, sans un examen individuel de

d'annulation de la procédure de Jean-Marie X... en raison du caractère tardif de sa mise en examen ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que si, dès le mois de décembre 1996, à l'issue des deux

jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 20 octobre 1990 arrêt n° 1072D, pourvoi n° 88-16.531), qu'après un premier arrêt du 21 septembre 1993 ayant sursis à l'examen

C D demande l'annulation des décisions implicites en litige. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

[P] a été remis à la France, a renvoyé l'examen de sa demande de mise en liberté à l'audience du 4 juin suivant et ordonné son maintien en détention jusqu'à cette date.

Selon ce texte, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat, responsable de l'examen de sa demande d'asile, ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non

.., veuve d'Henri Z..., une somme de 47 716,54 euros, outre des intérêts au taux légal et une indemnité accessoire ; "aux motifs qu' " aux termes de ses conclusions déposées le 29 septembre 1999 devant

Par un jugement n° 1006810 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles.

ayant conduit à l'application de ce critère ou bien convient-il de considérer que l'application éventuelle d'un critère de responsabilité relève du processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen

de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Yerres au titre de la sécheresse survenue en 2011

de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Nozay au titre de la sécheresse survenue en 2011

Cette demande a été transmise au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes qui, par ordonnance du 11 décembre 2025, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'examen de la demande

de communication de l’intégralité du dossier administratif relatif à l'accident du travail de son client, survenu le 14 décembre 1992, dans le cadre de l’examen de sa demande de rechute de cet accident

- MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - MEMBRES AYANT SIÉGÉ LORS DE LA SÉANCE À L'ISSUE DE LAQUELLE UNE SANCTION A ÉTÉ PRONONCÉE PUIS LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AMNISTIE PRÉSENTÉE

de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention présentée par l'association « XXX'XXX » au titre de l'appel à projets lancé en 2012 par le Fonds européen

Examen de la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 4.