délivré à la société Carré Pontaillac, celle-ci les a assignés devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce recours, selon elle abusif ; qu'ils ont soulevé une exception

X..., la Société générale l'a assigné en paiement devant un tribunal de commerce ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence que M.

Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., liquidateur, a assigné devant ce tribunal, en réparation du préjudice causé par leur soutien abusif, les sociétés Auxicomi et Immobail (les sociétés) qui, ayant été déboutées de l'exception d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que l'arrêt attaqué (Papeete, 13 mai 2004), après avoir rejeté l'exception d'incompétence

référés de Draguignan pour obtenir la démolition d'un pylône et de paraboles installées, selon lui, en 1987, sur une parcelle qui était sa propriété ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception

d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon (la communauté de communes) ; que celle-ci a soulevé une exception

Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et accessoires, ainsi que de remise de diverses pièces ; que pour écarter l'exception

mars 1991 à la Convention nationale des médecins du 9 mars 1990, instituant l'option conventionnelle "continuité de soins" ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 24 février 1992, a écarté l'exception

Schonfeld (la SNC) en redressement judiciaire devant le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale ; que cette juridiction, rejetant l'exception d'incompétence territoriale

a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle

La société a soulevé des exceptions d'incompétence et de litispendance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception

La société a formé opposition et soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Orange, y avait implanté, sans autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, Mme Y... a saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de ces agissements ; que la société Orange a soulevé une exception

tribunal de commerce de Mont de Marsan au profit du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal de commerce de Bordeaux selon le fondement retenu En réplique, la SELARL EKIP ès qualités soutient que l'exception

543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant "l'exception

. ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu que M.