d'Elise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant

générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui auquel elle profite parvient à démontrer qu'il relève de l'une des exemptions individuelles prévues par l'article

du plan de cession est chargé de veiller à l'exécution de celui-ci ; qu'en considérant que le commissaire à l'exécution du plan était partie à l'acte de cession et donc tenu par lui faute de l'avoir attaqué

[W], vendeur constructeur, avait par ailleurs sollicité les entreprises suivantes pour la conception et l’exécution des travaux : La SARL ANALYSES EXPERTAES EN CONSTRUCTION (ANEXC), assurée auprès de

[Q] qui ne lui est pas opposable.

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans un immeuble à construire aux époux X... fait grief au jugement attaqué (tribunal

, une clause intitulée " réserve du privilège de vendeur et de l'action résolutoire " prévoyant que " la venderesse consentant dès à présent à ce que le seul fait de son décès emporte renonciation au privilège

L'exception de garantie est également opposable aux ayants cause à titre universel du vendeur, puisqu'ils succèdent aux obligations de ce dernier, et cela en quelque qualité que ces ayants cause poursuivent

que la créance du poursuivant s'élève à 115 759,75 euros, autorisé les débiteurs à vendre amiablement l'immeuble saisi et fixé à 55 000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu,

Sur la demande de garantie du vendeur au titre des sommes dont il restait redevable à l'encontre de l'établissement de crédit le tribunal a considéré que même dans le cas où le véhicule vendu aurait présenté

Elle précise que Madame [P] [Y] la représentait lors de la signature et de l’exécution du mandat.

dont ils auraient la faculté de se prévaloir à l'encontre de la SCI venderesse ; que, cependant, cette stipulation pour autrui était expressément subordonnée à la condition qu'il soit précisé, dans l'acte

[M] est donc opposable à M. [C] et Mme [J] ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de justice emportant mutation, au profit de M.

Par ordonnance du 4 juillet 2019, les opérations d’expertise ont été étendues à de nouvelles missions et déclarées communes et opposables à l’ensemble des parties à l’exception de M.

I], ès qualités d'administrateur judiciaire, a formé le pourvoi n° A 18-23.578 contre un arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2021), par acte du 5 octobre 2013, Mme [P] a vendu un appartement à Mme [L]. 2.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

spéciale en matière contractuelle ne s'appliquaient pas aux litiges opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant qui n'était pas le vendeur, de tels litiges se rattachant à la matière délictuelle