Codes de loi français

Article 1

Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe 1er échelon exceptionnel 6 Professeur de l'enseignement maritime Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe 2e échelon exceptionnel 1 Professeur

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

235 ter ZAA ; b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle

Article 2

A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple proposition des échelons hiérarchiques.

Article 27

Les assistants sont répartis en deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte deux échelons. Les 1re et 2e classes comportent quatre échelons avec en outre, pour la 2e classe, un échelon de stage.

Article 3

La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ce bonus exceptionnel.

Article D161-2-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

L'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés

Article 6

Les conservateurs en chef de classe exceptionnelle, les conservateurs de 1re classe de classe exceptionnelle et les conservateurs de 1re classe de classe normale, 5e échelon, en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément

Article 23

d'un indice au moins égal à l'indice du 1er échelon exceptionnel.

Article 2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.

Article 44

mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 500 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel

Article 1

Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de " transport exceptionnel ".

LEGIARTI000024448591

(*) Indiquer le mois au titre duquel le relevé de non-apurement est déposé, soit le mois qui précède le dépôt du relevé de non-apurement.

Article R6123-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70

L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.

Article 3

Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés : - secrétaire administratif de classe normale ; - secrétaire administratif de classe supérieure ; - secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article R6123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes en application de

Article D161-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ; 2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite

Article R242-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 42

Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.

Article 19-4

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté

Article 1328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.