Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 387 résultats pour « exclusion des règles de la responsabilité civile de droit commun (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
Article 19
Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Article L5211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Article 31-1
Le transfert des compétences de gestion prévu par le présent titre au profit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération
Article R6223-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des
Article L6421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6783-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu
Article D1611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
LEGIARTI000020540182
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION La règle de droit. 1.1.2. Les droits subjectifs La notion de sujet de droit. 1.2. Droit civil : droits et obligations La notion de personnalité juridique. 1.2.2.
Article 33
1241 et 1242 du code civil ainsi que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
Article Annexe
- Les fondements de la responsabilité : distinction responsabilité civile/pénale, responsabilité civile contractuelle/délictuelle. 6. Comment faire valoir ses droits ?
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