exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion

personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation, qu'elle se réserve de constituer ultérieurement et pour laquelle elle sera caution personnelle », dénommée « le preneur » et qu'en

la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître l'absence, dans l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, d'exclusion claire et formelle du droit de reprise

la société Axa, l'arrêt a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit prouver que le cas d'exclusion de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce

la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion

en 1976 une demande de brevet, est propriétaire de la marque du même nom ; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de son assureur et décidé que ce dernier ne devait pas sa garantie en application d'une clause d'exclusion

Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

litigieuse comporte deux cas d'exclusion ; *que le caractère non formel et limité d'un seul de ces deux cas d'exclusion emporte le caractère non écrit de l'intégralité de la clause d'exclusion qui doit

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

précisées, la clause d'exclusion figurant dans un contrat garantissant le risque maladie n'est ni formelle ni limitée et doit être réputée non écrite ; qu'après avoir constaté que la notion d' "affections