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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300464

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[V] et [C] [U] et à Mmes [L] et [O] [U] (les consorts [U]), sur lequel l'EPF a exercé son droit de préemption. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00449

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de grève tandis que la SNCF estime que ces derniers ont perturbé la circulation des trains, violé le principe de continuité du service public et commis des faits contraires à un exercice normal du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de retrait et une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice de son droit de retrait par le salarié suppose qu'il ait un motif raisonnable de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300498

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

du droit de préemption de la SAFER et les missions d'intérêt général auxquelles elle se réfère dans l'exercice de ce droit, peuvent en effet être subordonnés à l'identité de l'acquéreur ; que l'information

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740165b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

que Mme B... a, par acte notarié du 6 novembre 1986, vendu d'autres bâtiments aux époux X... et que les époux A... ont demandé l'annulation de cette vente en soutenant que Mme B... avait vendu ses droits

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'exercice de ses droits propres, de sa demande liminaire d'annulation du jugement rendu le 24 février 2026 par le tribunal des activités économiques de Lyon (RG n°2025F06930) ; - débouter la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642500

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723ddcd5801467740f328

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Il convient dès lors de renvoyer l'examen de l'affaire afin que la société Garages Prost justifie des démarches effectuées pour l'exercice de ce droit.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460c

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont consenti à la société ITM entreprises (la société ITM) un droit

Source officielle
CC

civ3

60794e0a9ba5988459c48d50

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

Attendu que pour dire régulier l'exercice par la commune du droit de préemption, l'arrêt retient que si la notification aux intéressés et la transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc2c7

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

signifier un congé avec refus de renouvellement ; que, devant le refus de Mme A... de signer l'acte de vente, les époux Z... ont assigné les coïndivisaires afin que soit constatée la régularité de l'exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162537

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Diebling à sa demande de consultation en sa qualité de conseiller municipal, des jugements rendus dans les procédures engagées par le maire dans l'exercice

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff231

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

parvenir ensuite à une convention du 28 avril 1892 qui fait la loi des parties, que celle-ci rappelle l'existence de la servitude et stipule que la compagnie de Saint-Sulpice consent à renoncer à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Ainsi à sa création, la SAJE n'avait reçu de ses adhérents que les droits d'exercer, d'administrer et de gérer leurs droits patrimoniaux, pour l'exercice desquels le recours à la gestion collective est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00831

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

afin de permettre à la société Garages Prost de saisir la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur l'exercice de ce droit. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

(les consorts F...), agissant en leur qualité d'ayants droit de N...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300623

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[T] a alors déclaré auprès du greffe se substituer aux acquéreurs et sollicité du juge de l'exécution qu'il déclare que l'exercice de son droit de préemption était régulier et bien fondé et qu'il ordonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00133

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

GAEC, et en désignant cette dernière comme administrateur avec notamment pour mission de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote ainsi que dans l'exercice des autres droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01681

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée

Source officielle