produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. 16.

une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance ; qu'un tel comportement caractérise à son encontre une activité de dirigeant de fait ; qu'en ce qui concerne

[C] n'exerçait plus les fonctions de gérant depuis le 30 mars 2013 ; qu'en condamnant solidairement M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

des fonctions exercées et soient préjudiciables au fonctionnement de l'entreprise; qu'ainsi en s'abstenant de relever la moindre circonstance de fait susceptible d'établir que le comportement dénoncé

X... a été titulaire, ne constitue pas en lui-même la manifestation de l'exercice effectif par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques

dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

COMPAGNIE NATIONALE SUISSE ASSURANCES, - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SERRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées

de direction exercée, exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini», son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps avait pour limite les contraintes en personnel même

dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 8 mois

positivement des fonctions de direction, en toute liberté et indépendance ; qu'en imposant à M.

X... a été inscrit par le Conseil supérieur des messageries de presse en qualité de vendeur colporteur de presse qu'il exerçait effectivement ses fonctions, la société intimée faisant encore valoir que

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° Y 17-26.562

E... par laquelle il disposait de tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la personne morale, pouvant ainsi la représenter auprès de toutes les administrations, procéder à toutes les opérations

de commissaire aux apports sont incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui

L'expression "activités indépendantes" désigne toutes les activités, autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles, exercées par une personne qui perçoit les produits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de Mme I... à l'autorité judiciaire de Pologne, alors : « 1°/ que lorsqu'il est soutenu devant elle que l'indépendance des juridictions

si la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que lorsqu'un tribunal est saisi d'un litige qui oppose un individu à l'Etat à propos de droits

de conseil juridique, il exerçait celles de gérant minoritaire de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin,