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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414bf4

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

en état de liquidation judiciaire est nécessaire, même lorsque l'action a des conséquences patrimoniales, que les actions relatives au choix d'un régime matrimonial n'ont pas un caractère exclusivement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

à la demande à hauteur de la moitié soit 2 084 315,34 euros compte tenu du partage de responsabilité » ; "1°) alors que le recours des tiers payeurs ne s'exerce que dans la limite des droits dont dispose

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la société GMF et déclare l'action engagée et les demandes à ce titre par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00275

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

à la nature de l'activité exercée et les conditions de son exercice, et doit vérifier si les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs dont l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59b5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, en constituant progressivement et en conservant un patrimoine constitué de tels actifs, et bien que ces actifs découlent de son activité commerciale, la société Parasol Production a exercé, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

à la nature de l'activité exercée et les conditions de son exercice, et doit vérifier si les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs dont l'acquisition

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

SA vend à Mahmood Y... son savoir-faire concernant une série de véhicules dont la liste et la description sont prévues en annexe 2 au présent protocole ainsi que tous les droits exclusifs de fabrication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201635

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

par le demandeur de son droit d'action en justice contre le fonds vaut désistement des actions juridictionnelle en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f0

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

légitime au succès d'une prétention ; cet intérêt s'apprécie au jour de l'introduction de l'action ; il doit être né et actuel ; il peut être patrimonial ou extra- patrimonial ; l'intérêt pour agir se

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

6079b13d9ba5988459c5168a

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

de l'article 1382 du Code civil et que Mme X... ne justifiant en l'espèce d'aucun préjudice patrimonial, l'exercice d'une telle action exposerait le tiers responsable au paiement de sommes dépassant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis

Source officielle
CC

civ1

60794e449ba5988459c48e09

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

relative aux droits patrimoniaux de l'incapable ; que l'action intentée par un héritier aux fins d'annulation d'un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Il s'ensuit qu'elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l'apport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00005

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société GCE est titulaire depuis le 26 février 2018 d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité immobilière. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208143_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be596d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, en constituant progressivement et en conservant un patrimoine constitué de tels actifs, et bien que ces actifs découlent de son activité commerciale, la société Parasol Production a exercé, outre

Source officielle

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