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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258
24 juin 2020
H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à
61372458cd58014677414bf4
12 octobre 2004
en état de liquidation judiciaire est nécessaire, même lorsque l'action a des conséquences patrimoniales, que les actions relatives au choix d'un régime matrimonial n'ont pas un caractère exclusivement
cr
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
à la demande à hauteur de la moitié soit 2 084 315,34 euros compte tenu du partage de responsabilité » ; "1°) alors que le recours des tiers payeurs ne s'exerce que dans la limite des droits dont dispose
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
de la société GMF et déclare l'action engagée et les demandes à ce titre par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00275
28 mai 2026
à la nature de l'activité exercée et les conditions de son exercice, et doit vérifier si les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs dont l'acquisition
Pôle 5 - Chambre 10
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13 janvier 2025
Dès lors, en constituant progressivement et en conservant un patrimoine constitué de tels actifs, et bien que ces actifs découlent de son activité commerciale, la société Parasol Production a exercé, outre
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276
61372694cd58014677426b88
20 décembre 2006
SA vend à Mahmood Y... son savoir-faire concernant une série de véhicules dont la liste et la description sont prévues en annexe 2 au présent protocole ainsi que tous les droits exclusifs de fabrication
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201635
6 octobre 2011
par le demandeur de son droit d'action en justice contre le fonds vaut désistement des actions juridictionnelle en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f0
29 avril 2008
légitime au succès d'une prétention ; cet intérêt s'apprécie au jour de l'introduction de l'action ; il doit être né et actuel ; il peut être patrimonial ou extra- patrimonial ; l'intérêt pour agir se
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
613725dfcd580146774212a1
soc
6079b13d9ba5988459c5168a
28 juin 1989
de l'article 1382 du Code civil et que Mme X... ne justifiant en l'espèce d'aucun préjudice patrimonial, l'exercice d'une telle action exposerait le tiers responsable au paiement de sommes dépassant la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis
civ1
60794e449ba5988459c48e09
20 septembre 2006
relative aux droits patrimoniaux de l'incapable ; que l'action intentée par un héritier aux fins d'annulation d'un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention
ECLI:FR:CCASS:2020:C100188
11 mars 2020
Il s'ensuit qu'elles peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, à la condition, toutefois, que ceux-ci leur aient régulièrement fait l'apport
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00005
10 janvier 2024
La société GCE est titulaire depuis le 26 février 2018 d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité immobilière. 3.
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives
2ème chambre
DTA_2208143_20230712
12 juillet 2023
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ".
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