tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a, par ordonnance motivée du 15 juin 1993, refusé, en application de l'article 1180-I du nouveau code de procédure civile, de dresser procès-verbal de la déclaration d'exercice

éléments complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du service de radiologie animé par eux en son sein ; qu'en 1992, après avoir, à raison de dissensions internes, mis fin à leur convention d'exercice

contrat d'exercice en commun afin d'en modifier l'article 9, - prononcer la nullité de la délibération du 21 septembre 2010 et des décisions subséquentes prises au sein du contrat d'exercice en commun

D... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la délibération du 21 septembre 2010 prise au sein du contrat d'exercice en commun et, en conséquence

Concomitamment, ils concluaient un contrat d'exercice en commun.

Ordonne l'exécution forcée de la convention d'exercice en commun.

. ; que, lors de ces cessions, les infirmières ont conclu un contrat d'exercice en commun de leur profession sans partage des honoraires ; qu'en 1996, Mme X... a cédé ses droits incorporels à Mlle A...

DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de

Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une

les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice

les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice

les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice

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les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice

les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il s'agit d'une SCP d'exercice

Marquigny, mais, en 1985, a quitté les locaux où il exerçait son art et s'est installé à proximité sans respecter les conditions de lieu et de temps prévues au contrat d'exercice en commun de la profession

CHATEAU-ARNOUX (Alpes de Haute-Provence), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal

DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY