contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et d'usage de faux, complicité d'exercice

et Mme [F] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre [D] [Y] des chefs d'exercice

[L] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofinex et exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3.

Y..., anciennement avocat ayant exercé, au sein de la société civile professionnelle Y..., devant un tribunal de grande instance afin de les voir condamner à leur payer des dommages-intérêts pour exercice

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

illégal de la profession de chirurgien-dentiste, ainsi que cela a été définitivement jugé par cette Cour pour ce qui les concerne; que l'exercice illégal d'une profession réglementée est, par définition

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déposé une plainte simple auprès du procureur de la République du chef notamment d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné, pour exercice

[E] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la

A la suite d'une plainte du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, dénonçant notamment des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat commis par M., [X], [F], une enquête judiciaire

le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue ; la prévenue plaide sa relaxe aux motifs qu'elle s'est bornée à exercer l'activité de pédicure

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30

L'association [4] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 février 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'exercice

de l'arrêt attaqué que Roger X..., condamné à des réparations civiles par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2000, devenu définitif le 23 janvier 2001, qui l'a déclaré coupable d'exercice

[K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. C'est uniquement sur ce dernier fondement que le ministère public a poursuivi M. [K] [J].

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'exercice illégal

de Versailles, en date du 13 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de travail dissimulé, abus de position dominante, abus de dépendance économique et exercice

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 janvier 1996, Odile Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour usure, exercice