. ; Attendu, d'abord, que l'action paulienne est recevable hors toute exigence d'insolvabilité, dès lors que l'acte frauduleux a pour effet de rendre impossible l'exercice d'un droit spécial dont disposait

contesté que devant l'inspecteur du travail, qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ; qu'en considérant que les restrictions émises par le médecin du travail rendaient impossible

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la décision du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que l'intéressé avait lui-même rendu impossible

violé les articles 1217 du Code civil et 1, 4 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que la contestation, par acte extra judiciaire, d'un congé portant offre de vente au profit du locataire rend impossible

PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION PAULIENNE EST RECEVABLE, MEME SI LE DEBITEUR N'EST PAS INSOLVABLE, DES LORS QUE L'ACTE FRAUDULEUX A EU POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE

susceptibles d'être affectés au gage du Trésor ; Et attendu que l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible

RENDRAIT IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL DU CONTROLE QUI APPARTIENT AUX JUGES ET NE POUVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, ETRE HOMOLOGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'EXPERT COMMIS A FAIT UN

62 logements, 34 garages et 23 parkings, tous ces lots étaient grevés d'une hypothèque de premier rang primant l'hypothèque légale du syndicat, tandis que la cession opérée de ses loyers rendait impossible

régissant la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible

(désormais n° [...]) et dont l'entrée était située sur la parcelle n° [...] n'a pas rendu impossible l'exercice de la servitude de passage et de stationnement intermittent pesant sur les parcelles n° [

certains biens de son débiteur, à raison notamment de la constitution d'une hypothèque, il doit démontrer que par l'acte frauduleux contre lequel l'action paulienne est dirigée le débiteur a rendu impossible

de ce dernier par le médecin contrôleur, qu'ainsi en ne recherchant pas si le refus de la salariée de se prêter à un quelconque examen physique de la part du médecin-contrôleur n'avait pas rendu impossible

d’urgence est remplie dès lors que l’affectation est incompatible avec son état de santé, méconnait directement ses préconisations médicales et son statut de travailleur handicapé ainsi que rend impossible

JURISPRUDENCE INTERVENUE EN LA MATIERE, QUE LE MAIRE AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, L'ARRETE INCRIMINE NE RENDAIT PAS PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE

1979, fait connaître à la société qu'elle entendait se prévaloir de la clause de conscience établie en sa faveur ; Attendu que la société, qui soutenait que les dispositions du contrat rendaient impossible

dossier que les époux Y... se sont opposés catégoriquement et à plusieurs reprises aux demandes de la municipalité tendant à obtenir la réparation de la canalisation endommagée, et dont l'état rendait impossible

et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'inaptitude du salarié au port de charges lourdes ne rendait pas impossible

Elle soutient que le défaut de permis de conduire rendra impossible l'exercice de son activité professionnelle comme praticien hospitalier au sein du centre hospitalier spécialisé de Chalon-sur-Saône situé