versées dans le cadre de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de manière suffisante l'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

solidarité est constitué par "l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité

majorations de retard relatives aux cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 4e trimestre 1979 au 3e trimestre 1987, au motif que la société ne justifiait pas avoir été, au jour de l'exigibilité

d'une saisie conservatoire autorisée par le président d'un tribunal de commerce sur cette créance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation portant sur l'exigibilité

que la salariée aurait renoncé à solliciter les sommes dues au titre de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date d'exigibilité

de sa créance, a fortiori lorsque, avant d'y avoir consenti, il avait déjà entamé des poursuites ; qu'en relevant que l'Urssaf avait abandonné l'exigibilité de sa créance - pour laquelle elle avait délivré

de leurs dates conventionnelles de règlement et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme, prononcée le 21 août 2015, qui avait emporté son exigibilité

J... proposait un règlement en trois versements dont le dernier interviendrait au moment où ils seraient « sortis d'affaire », la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la date d'exigibilité des honoraires

C... proposait un règlement en trois versements dont le dernier interviendrait au moment où ils seraient « sortis d'affaire », la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de la date d'exigibilité des honoraires

L... proposait un règlement en trois versements dont le dernier interviendrait au moment où ils seraient « sortis d'affaire », la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de la date d'exigibilité des honoraires

X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes puis, à l'issue de cette mesure, leur effacement ; que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir alloué au salarié une somme au titre d'indemnité de panier, alors que, selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et

DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension publié

procédures fiscales, le droit de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration à condition que l'exigibilité