Codes de loi français

Article 60

Sur demande du propriétaire ou du représentant d'un bâtiment immatriculé en France.

Article 3

captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ; - données géologiques et hydrogéologiques ; - classe de sélection du site : - les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant

Article 18

Les coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques actuellement constituées devront, avant le 15 août 1955, déclarer leur existence au préfet du département et au directeur départemental du travail et joindre à leurs

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article R. 1111-19 est remplacé par les

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

Lorsque les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

Article 5

d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ; d) Date de présentation du rapport annuel ; e) Public concerné ; f) Qualification des personnels

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires

Article 3

― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ; ― diplôme le plus élevé obtenu ; ― existence

Article 2

Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse.

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

II. – Le projet d'accord autorisé en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale. Il ne peut être modifié à cette occasion.

Article L332-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Le représentant de l'Etat peut toutefois demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention

Article 88

par rapport au site : Schéma conceptuel sur site et hors site avant travaux de réhabilitation (préciser toutes les sources de pollution, voies de transferts, milieux et voies d'exposition) : Objectifs de la réhabilitation et mémoire Existence

Article Annexe I

-Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif : + 10 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations ; + 20 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire

Article Annexe II

Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (2) dans le cadre d'une demande individuelle : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

: : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux.

Article 3

L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse.

LEGIARTI000037778261

classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.

Article A421-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.