Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 064 résultats pour « existence d'une section »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 064 résultats pour « existence d'une section »
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Article R5134-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
, régi par les dispositions de la section première-1 et de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section ; 2° S'agissant des autres employeurs mentionnés à l'article L. 5134-111, selon leur
Article 60
Sur demande du propriétaire ou du représentant d'un bâtiment immatriculé en France.
Article R6156-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86
Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.
Article 3
captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ; - données géologiques et hydrogéologiques ; - classe de sélection du site : - les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la
Article R5524-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Le pilote relève d'une section pilotage du conseil de discipline, composée dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section.
Article R145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance
LEGIARTI000028796022
Président d'une section DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE NOMBRE DE POINTS Président d'une section 49 80
LEGIARTI000031499118
L2-004 Petite rivière à Goyave, de son embouchure en mer à la confluence avec la rivière Moreau sur une section d'une longueur de 4 600 mètres.
Article 18
Les coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques actuellement constituées devront, avant le 15 août 1955, déclarer leur existence au préfet du département et au directeur départemental du travail et joindre à leurs
Article 4
de travail le permettent, les zones surveillée ou contrôlées définies à l'article R. 4451-23 du code du travail peuvent être limitées à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse l'objet : a) D'une
Article 17
section ou d'une sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section.
Article R641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 1° La section professionnelle des notaires ; 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies
Article L71-113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Guyane peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Article R524-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une ou plusieurs coopératives adhérentes. Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non
Article R165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
Les bureaux de vote des sections sont composés d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Ils sont nommés par le bureau du collège électoral parmi les électeurs de la section.
Article 8
En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines de santé intervenant après la création de ladite
Article L641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
La création d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive, qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.
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