Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

Code de la santé publique

Lorsque les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

Article Annexe III

—

hors plan collectif local, sur l'exploitation et postérieur au 31 juillet 2008 (1) : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha : ― existence

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour

Article 3

—

― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ; ― diplôme le plus élevé obtenu ; ― existence

Article 45

—

Il est mis fin à son existence à la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place.

Article Annexe III

—

l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha : - existence

Article Annexe I

—

Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Il correspond au taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures émises au titre de l'année N-1.

Article 4

—

utilisés pour la formation ; g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre

Article 4

—

la zone ainsi concernée fasse l'objet : a) D'une délimitation continue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes zones afin de prévenir tout franchissement fortuit ; b) D'une signalisation complémentaire mentionnant leur existence

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Titre établissant leur existence. 1.3.2.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

Article Annexe IV

—

Les pièces justificatives de l'adresse Le demandeur, personne physique, peut justifier de son adresse en présentant l'une des pièces suivantes : Un titre de propriété ; Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu

Article 3

—

du tourisme sont précisées ci-après : 1° Accès et circulation dans la commune touristique : a) Présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ; b) Mise à disposition, à titre

Article 5

—

téléphone et adresse électronique ; b) Déclaration de l'association en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement, numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de site internet et courriel ; c) Existence

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article R1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 75

Code de la santé publique

Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

adopté au règlement disciplinaire type ; 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ; 4° Justifier d'une existence

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence. 1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement. 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.

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